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Transaction
Contrat mettant fin amiablement à un litige moyennant des concessions réciproques dans le chef de chacune des parties. Avant la signature d’un tel document, il est impérieux d’avoir consulté un avocat.
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Contrat mettant fin amiablement à un litige moyennant des concessions réciproques dans le chef de chacune des parties. Avant la signature d’un tel document, il est impérieux d’avoir consulté un avocat.
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