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Jugement avant dire droit

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Jugement avant dire droit

Décision de justice intermédiaire rendue par le tribunal après les premières plaidoiries des avocats mais avant de juger sur le fond du dossier, afin d’aménager provisoirement la situation des parties ou d’ordonner des mesures en vue d’instruire le dossier (désignation d’expert, enquête, production de documents).

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