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Pourvoi en cassation

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Pourvoi en cassation

L'acte par lequel une partie saisit, par l’entremise d’un avocat auprès de la Cour de cassation, la Cour de cassation d'un recours dirigé contre une décision de justice rendue en dernier ressort, pour contrariété à la loi ou violation des formes substantielles.

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