Notice: Undefined index: HTTP_ACCEPT_LANGUAGE in /var/www/vhosts/dommage-corporel.be/httpdocs/app/frontend/model/IniLang.php on line 54
Demandeur ou requérant

Partager

Demandeur ou requérant

Personne physique ou morale qui diligente judiciairement – sur les conseils d’un avocat - une action en vue de faire reconnaître un droit, obtenir une indemnisation, faire cesser un trouble etc...

Voir aussi

 
Close