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Classement sans suite

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Classement sans suite

Décision du Ministère public de ne pas exercer une action publique et de classer à titre provisoire le dossier. Ce classement ne préjudicie pas le droit à indemnisation de la victime qui peut diligenter de son côté une procédure civile, voire une procédure pénale, en constituant, sur les conseils d’un avocat, partie civile entre les mains d’un juge d’instruction.

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