Notice: Undefined index: HTTP_ACCEPT_LANGUAGE in /var/www/vhosts/dommage-corporel.be/httpdocs/app/frontend/model/IniLang.php on line 54
Audience

Partager

Audience

Séance fixée devant un tribunal. Sauf exception, il n’est généralement pas obligatoire de comparaître en personne. Les parties se font dès lors souvent représentées par un avocat.

Voir aussi

 
Close