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Poursuite

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Poursuite

Se dit lorsque le Ministère public décide d’exercer une action publique et de poursuivre le prévenu plutôt que de classer un dossier sans suite. Ceci ouvre le droit au prévenu à la consultation du dossier répressif et il est conseillé dans ce cas d’être assisté par un avocat.

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