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Provision

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Provision

Désigne la somme provisoirement allouée à une personne dont la créance est contestée dans son montant. Le paiement est à valoir sur la créance qui sera ultérieurement déterminée de commun accord ou par le tribunal. L’expression désigne également la somme qu'une des parties doit consigner au Greffe en vue de couvrir en tout ou en partie les frais et les honoraires d'un expert judiciaire. Ce règlement est provisoire, la dépense ne sera définitivement fixée qu'après le dépôt du rapport de l'expert et elle sera ensuite liquidée avec les dépens de l'instance (frais de l’introductif d’instance, participation aux frais d’avocat, frais d’expertise judiciaire) et délaissée à la partie qui succombe.

Voir aussi

 
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