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Fonds d'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence

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Fonds d'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence

Organisme public qui alloue une indemnisation forfaitaire aux victimes d’actes intentionnels de violences dont les auteurs sont soit inconnus soit insolvables (après condamnation pénale). Le Fonds peut être saisi directement par la personne lésée ou alors par son avocat.

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