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Action civile

Procédure judiciaire diligentée à l’initiative d’une personne...

Action publique

Procédure pénale diligentée à l’initiative du

Aggravation

Détérioration de l’état de santé d’une victime,...

Agrément (préjudice d')

Diminution des plaisirs de la vie à la suite d’un événement...

Appel

Recours formé, de préférence par un

Arbitrage

L'arbitrage est une procédure extra-judiciaire par laquelle les parties en conflit,...

Arbitre ou tiers arbitre

Il s’agit d’une notion qui ne coïncide pas avec la notion classique d’

Arrêt

Décision de justice rendue par une Cour (Cour d’

Assignation

Appelée également

Assurance

Entreprise commerciale qui encaisse des primes pour couvrir des dommages en cas de sinistre....

Audience

Séance fixée devant un tribunal. Sauf exception, il n’est...

Avocat en dommage corporel

Outre la signification étymologique du terme (en latin, ad vocatus : celui qu’on...

Ayant droit

Personne physique « tirant » des droits d’autrui. Ex, les ayant droit du...

Barème

Grille d'évaluation sur la base d'une échelle déterminée.

Classement sans suite

Décision du 

Consolidation

Date fictive arrêtée par les

Contradictoire (principe du)

Principe juridique imposant la communication simultanée à la partie adverse ou...

Conclusions

Argumentation écrite généralement par l’

Constitution de partie civile

Déclaration écrite par l’

Défendeur

Personne physique ou morale qui est assignée et doit donc se défendre devant un...

Demandeur ou requérant

Personne physique ou morale qui diligente judiciairement – sur les conseils d’un

Délibéré

Phase postérieure aux

Dépens

Frais de justice exposés par la partie qui remporte le procès, constitués...

Dossier répressif

Ensemble des éléments recueillis au cours de l’enquête pénale...

Droit commun

Ensemble des règles juridiques s'appliquant généralement à toute...

Esthétique (préjudice)

L’ensemble des séquelles susceptibles de disgracier la victime. La manifestation du...

Etat antérieur

Etat pathologique de la victime qui existait préalablement à l’accident. Il...

Exécution forcée

Après le travail de l’

Expertise médicale

Mesure d’investigation technique visant à déterminer les séquelles...

Expert judiciaire

Médecin désigné par le tribunal en vue d’éclairer le magistrat...

Faute

Violation de la loi ou comportement que n’aurait pas eu un homme prudent et diligent, de...

Fonds commun de garantie automobile

Organisme public constitué sous forme d’asbl chargé d’une série...

Force de chose jugée

Expression qui qualifie le caractère définitif d’une situation juridique,...
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