Partager

Obligation solidaire

Lorsque la loi le prévoit, obligations de plusieurs personnes tenues chacune pour le tout envers la victime. Sous cet aspect l'obligation constitue une garantie de solvabilité puisqu'elle permet au créancier d'obtenir le paiement en poursuivant l'un quelconque des condamnés.

Voir aussi

 
Close