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Procès verbal

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Procès verbal

Désigne la contravention donnée à un automobiliste qui a commis une infraction au Code de la route. Dans un sens plus large, il s'agit d'un acte par lequel une autorité publique habilitée reçoit une déclaration, une plainte ou une dénonciation (ex: procès verbal de plainte établi par la police), constate une infraction ou bien consigne le résultat des opérations réalisées en vue de rassembler des preuves (ex: procès-verbal de perquisition).

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