Notice: Undefined index: HTTP_ACCEPT_LANGUAGE in /var/www/vhosts/dommage-corporel.be/httpdocs/app/frontend/model/IniLang.php on line 54
Plainte

Partager

Plainte

Acte par lequel la victime d'une infraction informe et saisit les autorités judiciaires. Les plaintes peuvent être déposées auprès des services de police ou du Parquet, par la personne lésée ou par son avocat. Elle ouvre la première phase du procès pénal.

Voir aussi

 
Close