Notice: Undefined index: HTTP_ACCEPT_LANGUAGE in /var/www/vhosts/dommage-corporel.be/httpdocs/app/frontend/model/IniLang.php on line 54
Réquisitoire

Partager

Réquisitoire

Ensemble des arguments invoqués par le Parquet dans l’intérêt de l’action publique avec proposition des peines qui lui paraissent adéquates.

Voir aussi

 
Close