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Réserve

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Réserve

Précaution exprimée dans un rapport d'expertise et qui doit être expressément prévue dans le jugement qui procédera à l’évaluation du dommage de manière à pouvoir ultérieurement au prononcé solliciter l’indemnisation des aggravations en droit commun. En l’absence de réserve, l’autorité de chose jugée s’y opposerait. La réserve peut également être consignée dans une convention. L’avocat prudent veillera à insérer les réserves dans les conclusions ou la rransaction.

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