Notice: Undefined index: HTTP_ACCEPT_LANGUAGE in /var/www/vhosts/dommage-corporel.be/httpdocs/app/frontend/model/IniLang.php on line 54
Incapacité permanente partielle (IPP)

Partager

Incapacité permanente partielle (IPP)

Pourcentage représentant la diminution définitive de la capacité de la victime. C’est une notion médicolégale, dont les répercussions sur le plan financier seront évaluées par l’avocat de la victime.

Voir aussi

 
Close