H-O
Officier ministériel habilité à remettre les convocations et les...
Inaptitude à exercer des activités lucratives que la victime, compte tenu de ses...
Incapacité temporaire de travail (ITT)
Evolution de la diminution de la capacité de la victime entre l’accident et la...Incapacité permanente partielle (IPP)
Pourcentage représentant la diminution définitive de la capacité de la...Indemnisation forfaitaire par point
Méthode d’évaluation du dommage qui consiste à multiplier le taux...Indemnisation par capitalisation
Méthode d’indemnisation du
C’est le procès, le degré de juridiction. On distingue ainsi la...
Rémunération offerte en contrepartie d’un prêt d’argent. Les
Voir
Etat d’une personne qui est dans l’impossibilité de payer ses dettes.
Personne physique ou morale qui doit se défendre, en personne ou...
Obligations de plusieurs personnes responsables tenues chacune pour le tout envers la victime....
Amoindrissement d’ordre anatomique, fonctionnel ou psychologique indépendant de ses...
Décision de justice rendue par un tribunal.
Décision de justice intermédiaire rendue par le tribunal après les...
Ensemble des décisions de justice. Les
Maladie qui soit fait partie de la liste des maladies reconnues par l’Etat comme...
Autorité qui représente le Roi et la société dans le cadre...
Inscription d’une affaire au rôle (à l’agenda) d’une juridiction...
En la matière du dommage corporel, la négociation constitue un mode très...
Lorsque la loi le prévoit, obligations de plusieurs personnes tenues chacune pour le tout...
Synonyme d’intérêt général. Désigne un certain nombre de...