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Huissier de justice

Officier ministériel habilité à remettre les convocations et les...

Incapacité

Inaptitude à exercer des activités lucratives que la victime, compte tenu de ses...

Incapacité temporaire de travail (ITT)

Evolution de la diminution de la capacité de la victime entre l’accident et la...

Incapacité permanente partielle (IPP)

Pourcentage représentant la diminution définitive de la capacité de la...

Indemnisation forfaitaire par point

Méthode d’évaluation du dommage qui consiste à multiplier le taux...

Indemnisation par capitalisation

Méthode d’indemnisation du

Instance

C’est le procès, le degré de juridiction. On distingue ainsi la...

Intérêt

Rémunération offerte en contrepartie d’un prêt d’argent. Les

Insolvabilité

Etat d’une personne qui est dans l’impossibilité de payer ses dettes.

Intimé

Personne physique ou morale qui doit se défendre, en personne ou...

In solidum

Obligations de plusieurs personnes responsables tenues chacune pour le tout envers la victime....

Invalidité

Amoindrissement d’ordre anatomique, fonctionnel ou psychologique indépendant de ses...

Jugement

Décision de justice rendue par un tribunal.

Jugement avant dire droit

Décision de justice intermédiaire rendue par le tribunal après les...

Jurisprudence

Ensemble des décisions de justice. Les

Maladie professionnelle

Maladie qui soit fait partie de la liste des maladies reconnues par l’Etat comme...

Ministère public

Autorité qui représente le Roi et la société dans le cadre...

Mise au rôle

Inscription d’une affaire au rôle (à l’agenda) d’une juridiction...

Négociation

En la matière du dommage corporel, la négociation constitue un mode très...

Obligation solidaire

Lorsque la loi le prévoit, obligations de plusieurs personnes tenues chacune pour le tout...

Ordre public

Synonyme d’intérêt général. Désigne un certain nombre de...
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