Notice: Undefined index: HTTP_ACCEPT_LANGUAGE in /var/www/vhosts/dommage-corporel.be/httpdocs/app/frontend/model/IniLang.php on line 54
Retard de paiement des indemnités

Retard de paiement des indemnités

Retard de paiement des indemnités

La victime a droit aux intérêts compensatoires ainsi qu'aux intérêts moratoires.

1. Les intérêts compensatoires

La victime a droit à l'indemnité destinée à réparer le dommage qu'elle a encouru à partir de la date à laquelle ce dommage s'est réalisé.
Dans la pratique, toutefois, le paiement de l'indemnité est différé dans le temps, et intervient donc postérieurement à la date de la réalisation du dommage.
Ce retard dans le paiement de l'indemnité, de même que l'érosion monétaire (à concurrence de l'inflation), constituent pour la victime un dommage complémentaire, qui est indemnisé au moyen de l'allocation d'intérêts compensatoires sur le montant de l'indemnité due en principal.
Les intérêts compensatoires font partie intégrante du dommage, ce qui signifie notamment, que des intérêts moratoires (voir infra) peuvent être alloués, non seulement sur les indemnités allouées en principal, mais aussi sur les intérêts compensatoires calculés sur celles-ci, jusqu'au jour de la décision judiciaire.
Cela étant, la débition d'intérêts compensatoires relève de l'appréciation souveraine du juge du fond.

2. Les intérêts moratoires

Lorsque les indemnités sont déterminées par la voie judiciaire, un certain temps peut s'écouler entre la date à laquelle la décision judiciaire est prononcée et la date à laquelle le paiement des indemnités intervient.
Ce retard dans le paiement des indemnités, à partir de la date de la décision de justice, constitue, pour le préjudicié, un dommage, qui est indemnisé au moyen de l'allocation d'intérêts moratoires, qui commencent à courir à partir de la date de la décision judiciaire.
Les intérêts moratoires sont calculés, non seulement sur les indemnités allouées en principal, mais aussi, sur les intérêts compensatoires calculés sur celles-ci.

Voir aussi

 
Close