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Les frais d'avocat

Les frais d'avocat

Les frais d'avocat

Les frais d'avocat sont soit pris en charge par un assureur protection juridique, soit recouvrés partiellement en fonction du montant de l'indemnité finale conformément aux termes de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et frais d'avocat et l'arrêté royal pris le 26 octobre 2007 en exécution de celle-ci.

De même, par son arrêt 182/2008 du 18 décembre 2008, la Cour constitutionnelle a rejeté l'ensemble des recours en annulation dirigés contre la loi du 21 avril 2007.

Voir aussi

 
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