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Allocation des montants

Allocation des montants

Allocation des montants

Le magistrat ne peut allouer plus de montants que ceux réclamés par voie de conclusions par la victime.

L'article 1382 du Code civil n'étant pas d'ordre public, le magistrat ne peut allouer que les montants réclamés par voie de conclusions par la victime.

D'où l'importance de formuler une réclamation complète à peine sinon de ne plus pouvoir revenir sur un ou plusieurs préjudices qui auraient été perdus de vue.

Voir aussi

 
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