Partager

Saisie

Procédure visant l’appréhension de certains biens du débiteur soit de manière conservatoire dans l’attente d’un jugement (saisie conservatoire) soit en vue de les vendre suite à un jugement. Il est conseillé de s’entourer des conseils d’un avocat en raison de la technicité de la matière et de l’exposition au risque de dommages et intérêts en cas de saisie abusive.

Voir aussi

 
Close