Partager
Ordre public
Synonyme d’intérêt général. Désigne un certain nombre de règles qui ne peuvent en aucune manière être transgressées, ni par les parties ni par leurs avocats.
Voir aussi
Partager
Synonyme d’intérêt général. Désigne un certain nombre de règles qui ne peuvent en aucune manière être transgressées, ni par les parties ni par leurs avocats.
Voir aussi