A-F
Procédure judiciaire diligentée à l’initiative d’une personne...
Procédure pénale diligentée à l’initiative du
Détérioration de l’état de santé d’une victime,...
Diminution des plaisirs de la vie à la suite d’un événement...
Recours formé, de préférence par un
L'arbitrage est une procédure extra-judiciaire par laquelle les parties en conflit,...
Il s’agit d’une notion qui ne coïncide pas avec la notion classique d’
Décision de justice rendue par une Cour (Cour d’
Appelée également
Entreprise commerciale qui encaisse des primes pour couvrir des dommages en cas de sinistre....
Séance fixée devant un tribunal. Sauf exception, il n’est...
Outre la signification étymologique du terme (en latin, ad vocatus : celui qu’on...
Personne physique « tirant » des droits d’autrui. Ex, les ayant droit du...
Grille d'évaluation sur la base d'une échelle déterminée.
Voir
Voir
Décision du
Date fictive arrêtée par les
Principe juridique imposant la communication simultanée à la partie adverse ou...
Argumentation écrite généralement par l’
Déclaration écrite par l’
Personne physique ou morale qui est assignée et doit donc se défendre devant un...
Personne physique ou morale qui diligente judiciairement – sur les conseils d’un
Phase postérieure aux
Frais de justice exposés par la partie qui remporte le procès, constitués...
Ensemble des éléments recueillis au cours de l’enquête pénale...
Ensemble des règles juridiques s'appliquant généralement à toute...
L’ensemble des séquelles susceptibles de disgracier la victime. La manifestation du...
Etat pathologique de la victime qui existait préalablement à l’accident. Il...
Après le travail de l’
Mesure d’investigation technique visant à déterminer les séquelles...
Médecin désigné par le tribunal en vue d’éclairer le magistrat...
Violation de la loi ou comportement que n’aurait pas eu un homme prudent et diligent, de...
Fonds commun de garantie automobile
Organisme public constitué sous forme d’asbl chargé d’une série...Fonds d'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence
Organisme public qui alloue une
Expression qui qualifie le caractère définitif d’une situation juridique,...