Actualités

Dommage résultant de soins de santé - être indemnisé sans passer par une procédure judiciaire, c'est possible

Dommage résultant de soins de santé - être indemnisé sans passer par une procédure judiciaire, c'est possible

Depuis le 1er septembre 2012, le Fonds des accidents médicaux est opérationnel.Les victimes de dommages découlant de soins de santé  résultant d’un fait postérieur au 2 avril 2010 pourront à présent s’adresser au

Le 22/11/2012

Partager

actualit%C3%A9sactualit%C3%A9sactualit%C3%A9sactualit%C3%A9s
 
Close